Conditions Générales de Vente

Prix et devis

Les prestations sont facturées selon le tarif indiqué dans le devis accepté par le client. Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable détaillant la description des prestations, leur prix et les modalités de paiement applicables.

Modalités de paiement

Le paiement s’effectue selon l’échéancier précisé dans le devis ou le contrat de prestation. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, au taux d’intérêt légal en vigueur majoré, sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

Délais de livraison

Les délais d’exécution des prestations sont indiqués dans le devis ou le contrat de prestation. Ils sont donnés à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité du prestataire en cas de retard imputable au client ou à un cas de force majeure.

Propriété intellectuelle

Les livrables produits dans le cadre des prestations demeurent la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral du prix convenu, date à laquelle ils sont cédés au client.

Résiliation

Chaque partie peut résilier la prestation en cours en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations contractuelles, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai raisonnable.

Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions françaises compétentes, à défaut de résolution amiable entre les parties.